Chapitre 16 - Transmission de l’entreprise

251. Transmission : connaissez-vous les avantages du pacte Dutreil ?

Code général des impôts article 787 B et C
Le pacte Dutreil permet de réduire la fiscalité sur la transmission de l’entreprise, sous réserve, notamment, d’un engagement de poursuite de l’activité et de conservation des titres par les bénéficiaires.
Via un pacte Dutreil, la transmission par décès ou donation des parts ou actions d’une société ayant une act...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici