Chapitre 16 - Transmission de l’entreprise

246. Un doute, une question fiscale ou sociale ? Et si vous interrogiez l’administration ?

Livre des procédures fiscales article L 80 A B C ; Code de la Sécurité sociale articles L 243-6-3 et R 133-30-11
Afin de limiter le contentieux fiscal et social, le recours à la procédure dite de « rescrit » est encouragé. De quoi s’agit-il ? Explications...
Le rescrit permet aux professionnels de solliciter l’avis de l’administration fiscal...

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