Chapitre 16 - Transmission de l’entreprise

245. Adapter ou modifier votre statut matrimonial ?

Le chef d’entreprise marié est nécessairement soumis à un régime matrimonial, qui organise, sur le plan financier, les rapports entre époux et leurs relations avec les tiers, définit le pouvoir d’administration et de disposition des époux, et règle le sort de leurs biens et dettes pendant le mariage et à son éventuelle dissolution.
En fonction du régime matrimonial, l’entreprise ou les actions de la société seront ainsi considérées comme des biens communs aux deux épo...

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