Chapitre 15 - Mes impôts professionnels

238. Comment éviter les intérêts de retard par une mention expresse ?

Code général des impôts article 1727 II 2
Lors de l’établissement des déclarations fiscales, pensez à joindre une mention expresse si cela s’avère nécessaire. En effet, cela peut vous permettre d’échapper à un contrôle fiscal et, en tous les cas, aux intérêts de retard...

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