Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise

196. Comment transférer le siège social de votre entreprise ?

Code de commerce article L 123-11
Vous pouvez être amené à déménager le siège social de votre entreprise, c’est-à-dire son domicile commercial et administratif. Attention, car ce transfert est soumis à une procédure et à des formalités précises qu’il faut respecter.

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