Chapitre 13 - Vie juridique de l’entreprise

193. Comment vérifier la situation sociale de vos sous-traitants auprès de l’Urssaf ?

Code du travail article D 8222-5
Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre sous-traitant auprès de l’Urssaf ne souffre pas d’exceptions. À défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé.

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