Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

188. Un doute, une question fiscale ou sociale ? Et si vous interrogiez l’administration ?

Livre des procédures fiscales art. L 80 A B C ; CSS art. L 243-6-3 et R 133-30-11
Afin de limiter le contentieux fiscal et social, le recours à la procédure dite de « rescrit » est encouragé. De quoi s’agit-il ? Explications...
Le rescrit permet aux professionnels de solliciter l’avis de l’administration fiscale ou des organismes de r...

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