Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

187. Comment transiger avec l’Urssaf ?

CSS art. R 243-45-1, I nouv. – Décret 2016-154 du 15.02.2016
Éviter une procédure contentieuse ou mettre fin à une telle procédure en transigeant avec l’Urssaf est possible depuis le 18 février 2016. Nos explications et conseils.

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