Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

185. Comment résoudre vos litiges à l’amiable ?

Décret 2012-66 du 20.01.2012, JO du 22.01 p. 1280 ; C. proc. civ. livre V art. 1528 à 1568 ; Décret 2015-282 du 11.03.2015 art. 18 à 22, JO du 14.03.2015 p. 4851
La médiation, la conciliation, la procédure participative, l’arbitrage : autant de procédures amiables pour éviter le coût, la publicité et les délais des contentieux portés devant les tribunaux ! Bon à savoir !
Depui...

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