Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

184. En litige avec la Sécurité sociale indépendants ou l’Urssaf ?

Code de la Sécurité sociale articles L 141-1 à L 143 ; L 142-1 à L 142-3 ; R 42-1, R 142-12 et R 142-18
En cas de litige avec la Sécurité sociale des indépendants ou avec l’Urssaf, les industriels, les commerçants, les artisans et les professions libérales sont soumis aux règles du contentieux de la Sécurité sociale.
Rappel. En cas de paiement tardif des cotisation...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici