Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

182. Connaissez-vous les juridictions pénales ?

Code pénal articles 121 et suivants
On parle de juridiction pénale lorsqu’un particulier ou une entreprise a un comportement contraire à l’ordre public. C’est donc l’État qui agira contre l’auteur de l’infraction et le poursuivra devant un juge pénal afin de faire prononcer une sanction : amende et/ou prison.

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici