Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

182. Quand faut-il mettre la société en sommeil ?

C. com. art. R 123-69, al. 2
Face à un arrêt d’activité probable, vous vous demandez peut-être si on peut mettre entre parenthèses l’entreprise pour éviter de payer des charges fiscales ou sociales inutiles. Nos conseils...
Si, pour une raison quelconque (difficultés économiques momentanées, événements politiques, attente d’une action particulière, comme une cession par exemp...

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