Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

181. Comment fonctionnent les tribunaux civils ?

Les tribunaux civils sont les juridictions compétentes en matière civile, commerciale et sociale. Il est important de savoir qui fait quoi en cas de litige ! Explications...
Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier.
Les juridictions pénales ne sont compétentes que lorsqu’une personne a violé une règle de droit (le Code de la route, etc.).

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