Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

180. Vous devez déposer le bilan... Quels conseils pratiques ?

C. com. art. L 620-1 à L 670-8 et R 621-1 à R 670-6
Votre entreprise est en cessation des paiements. Que faire, en pratique, vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs ?
Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible (paiement des fournisseurs, du Trésor public, de la Sécurité sociale, etc.)

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