Code de commerce
articles L 620-1 à L 670-8 et R 621-1 à
R 670-6
Votre entreprise est en cessation des
paiements. Que faire, en pratique, vis-à-vis du personnel, des
clients et des fournisseurs ?
Lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif
exigible (paiement des fournisseurs, du Trésor public, de
la Sécurité sociale, etc.) avec son
a...