Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

178. Comment déclarer les créances impayées par un client en difficulté ?

C. com. art. L 622-24
Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer vos créances pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Voici les principaux points à connaître pour établir cette déclaration en bonne et due forme.

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