Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

177. La clause de réserve de propriété : la bonne parade aux impayés ?

C. com. art. L 624-16, al. 2 ; C. civ. art. 1583
Vous pouvez insérer dans vos contrats de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu’à son paiement intégral par l’acheteur. Cet outil précieux ne s’applique cependant que dans des cas bien précis...
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