Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

176. Difficultés importantes ? Pensez à la procédure de sauvegarde !

C. com. art. L 620-1 et s.
La procédure de sauvegarde a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l’apurement de son passif.
Attention ! La procédure de ...

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