Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

175. Comment passer un accord amiable avec vos créanciers ?

C. com. art. L 611-4 et s.
La procédure de conciliation facilite la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes. Explications...

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