Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

174. Difficultés passagères : comment demander un mandat ad hoc ?

C. com. art. L 611-3 et s.
Le mandat ad hoc est la meilleure solution dès lors que l’entreprise a su anticiper ses difficultés et dispose des moyens pour les surmonter... Comment faire pour bénéficier de cette procédure amiable et confidentielle ?

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