Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

173. Comment fonctionne le compte personnel de prévention ?

C. trav. art. L 4162-1 à L 4162-3 ; L 4162-11 à L 4162-16 – R 4162
Tout salarié exposé au-delà des seuils réglementaires bénéficie jusqu’à sa retraite d’un compte personnel de prévention, alimenté en points au vu de la déclaration de l’employeur et géré par la caisse compétente…
Le salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie ...

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