Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

168. Comment minimiser votre responsabilité pénale professionnelle ?

Code pénal article L 121-1
Le chef d’entreprise est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée en sa seule qualité de dirigeant et de représentant de l’entreprise. Quels risques ? Comment les limiter ?
Qu’il s’agisse, par exemple, des pratiques commerciales, de la gestion de l’entreprise, de la santé et sécurité des salariés, d’abus de biens sociaux, de présentation de faux bilans, d’environnement

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