Chapitre 12 - Prévention des risques et des litiges

Responsabilités, traitement des difficultés, juridictions, etc.

167. Responsabilité civile professionnelle : comment vous assurer ?

Code civil articles 1382 à 1386
Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages. Sous certaines conditions, la responsabilité civile du chef d’entreprise peut être engagée et des sanctions prononcées. Face à ces risques, il est essentiel de prend...

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