Chapitre 11 - Mon statut juridique

165. Avantage en nature et prélèvements du dirigeant : le saviez-vous ?

Code de la Sécurité sociale article L 242-4-2
Vous prélevez des marchandises dans le stock de l’entreprise. Ou vous changez le parc informatique et en profitez pour récupérer un ordinateur pour vos besoins personnels. Quelles sont les conséquences de tels avantages en nature ?

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