C. com. art.
L 128-1 à L 128-6 ; C. pén.
art. 131-27
Pour gérer une
entreprise, le choix de ses dirigeants est en principe libre.
Néanmoins, il existe un certain nombre de règles de capacité,
d’interdictions et d’incompatibilités qui viennent restreindre
cette liberté. Explications.