Code de commerce
articles L 128-1 à L 128-6 ; Code pénal
article 131-27
Pour gérer une entreprise, le choix de
ses dirigeants est en principe libre. Néanmoins, il existe un
certain nombre de règles de capacité, d’interdictions et
d’incompatibilités qui viennent restreindre cette liberté.
Explications.
Important.