Chapitre 11 - Mon statut juridique

166. Incompatibilités et incapacités de gérer une société ?

Code de commerce articles L 128-1 à L 128-6 ; Code pénal article 131-27
Pour gérer une entreprise, le choix de ses dirigeants est en principe libre. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles de capacité, d’interdictions et d’incompatibilités qui viennent restreindre cette liberté. Explications.
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