Chapitre 1 - Mes locaux professionnels

15. Bail commercial et dépôt de garantie ?

Article L 145-40 du Code de commerce
Il est d’usage que le bailleur exige du locataire, au moment de la conclusion du contrat de bail, le versement d’une somme d’argent destinée à en garantir la bonne exécution. Quelles sont les règles en la matière ?

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