Chapitre 1 - Mes locaux professionnels

13. Le bail commercial : quels sont les avantages et les contraintes ?

Code de commerce article L 145-4 ; décret du 30 septembre 1953
Le statut des baux commerciaux « 3-6-9 » assure au locataire une pérennité et une sécurité d’exploitation de son fonds (durée, droit au renouvellement, adaptation possible des lieux, évolution encadrée du loyer, etc.). Mais avec certaines contraintes...

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