Chapitre 9 - Facturation

126. Quelle est la valeur d’une facture reçue sous format PDF ? Pouvez-vous déduire la TVA facturée ?

CGI art. 289, VI – BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 nos 90 et 95
La transmission d’une facture sous format PDF en pièce jointe d’un courriel constitue pour les entreprises la forme la plus simple de facturation électronique. Mais ce mode de facturation, bien que reconnu au niveau communautaire, se heurte en France à une position éto...

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