Chapitre 9 - Facturation

122. Comment appliquer des taux différents de TVA sur une même facture ?

Code général des impôts article 283-3
Vous êtes amené à facturer des prestations ou des produits relevant de taux de TVA différents. Pouvez-vous établir une seule facture mentionnant des taux de TVA différents ? Comment ?
Actuellement, coexistent un taux dit « normal », s’élevant à 20 %, ainsi que des taux dits « réduits » à 5,5 % et 2,1 %, et un nouveau taux intermédiaire à 10 %, qui s’appliquent à des opérations limitativement ...

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