Chapitre 9 - Facturation

121. Quid de la franchise en base de TVA ?

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, la franchise de base de TVA s’applique à celles dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à un certain montant.
Quel que soit leur régime d’imposition, les entreprises assujetties à la TVA sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas en 2020, ...

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