Chapitre 9 - Facturation

117. Comment recouvrer vos factures impayées ?

C. proc. civ. art. 1405 à 1424 ; CGI art. 1635 bis Q
Lorsqu’une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur à honorer ses engagements par l’injonction de payer ou avoir recours au nouveau dispositif de recouvre­ment des petites créances avec l’aide d’un huissier. Explications.

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