6. Les dispositifs d’actionnariat

6.3. Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Certaines sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés en France sont autorisées à créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
L’émission de ces bons est réservée aux sociétés non cotées et aux sociétés cotées sur un marché d’instrume...

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