6. Les dispositifs d’actionnariat

6.2. Attribution gratuite d’actions

Les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de tout ou partie de leur personnel et leurs dirigeants.
Autorisées par l’assemblée générale extraordinaire, les attributions gratuites d’actions sont assorties, par cette assemblée, de conditions s’agissant des délais d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des titres.
Le conseil d’administration ou le directoi...

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