6. Les dispositifs d’actionnariat

La loi Macron a prévu une série de mesures visant à encourager les attributions gratuites d’actions. Elle encourage aussi la délivrance des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ces mesures sont applicables attributions autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.
Nota. Le régime des stock-options n’est pas visé par la loi Macron.
À côté...

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