Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

88. Procès, procédure

En matière d’impôt sur les sociétés

Les frais de procès et de procédure sont déductibles du résultat imposable, à condition d’être engagés dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise et de revêtir un caractère définitif à la clôture de l’exercice.
Lorsqu’une action en justice est intenté...

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