Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

85. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

En matière d’impôt sur les sociétés

Les articles L 3322-1 et suivants du Code du travail prévoient un régime légal de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, reconnaissant ainsi un droit des salariés...

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