Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

1. Abandon de créance

En matière d’impôt sur les sociétés

Les aides, subventions et abandons de créances sont considérés comme des charges déductibles du résultat fiscal, à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise qui les consent. Toutefois, pour les exercices clos depuis le ...

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