Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

74. Mali de fusion

En matière d’impôt sur les sociétés

En cas de fusion ou d’apport partiel d’actif, le mali de fusion représente l’écart négatif entre l’actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation.
Le mali de f...

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