Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires

8. Les mentions obligatoires sur les factures en matière de TVA

Pour pouvoir exercer son droit à déduction de la TVA, un assujetti doit impérative­ment être en possession d’une facture régulière.
De même, les fournisseurs ou prestataires de services doivent veiller à établir des factures régulières, sous peine d’application des sanctions spécifiques suivantes :
  • En cas de défaut de facturation, le fournisseur encourt une pénalité égale à 50 % du montant de la...

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