Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

71. Licenciement

En matière d’impôt sur les sociétés

Les sommes versées à titre d’indemnité de licenciement ou d’indemnité de congédiement, parfois payées à des dirigeants, sont considérées comme des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont payées, dans les conditions de droit commun et dans la mesure où elles ne sont pas ...

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