La qualité d’assujetti à la TVA caractérise
toute personne, qui agissant en tant que tel, effectue de manière
indépendante une des activités économiques mentionnées à
l’article 256 A du Code général des impôts.
Il s’agit des activités de producteur, de commerçant ou de
prestataire de services, y compris libérales, agricoles, civiles ou
extractives, exercées à titre habituel.
La TVA frappe à chaque stade de la
production la valeur ajoutée apportée au bien concerné.
Le législa...