Partie I - Impôt sur les sociétés : notions liminaires

7. La déduction de la TVA

La qualité d’assujetti à la TVA caractérise toute personne, qui agissant en tant que tel, effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du Code général des impôts. Il s’agit des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris libérales, agricoles, civiles ou extractives, exercées à titre habituel.
La TVA, comme son nom l’indique, frappe à chaque stade de la production la valeur ajoutée apportée au bien con...

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