La qualité d’assujetti à la TVA caractérise toute personne, qui agissant en tant que tel, effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du Code général des impôts. Il s’agit des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris libérales, agricoles, civiles ou extractives, exercées à titre habituel.

La TVA frappe à chaque stade de la production la valeur ajoutée apportée au bien concerné. Le législa...