Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

57. Garantie de passif (versement en raison d’une)

En matière d’impôt sur les sociétés

En cas de cession de droits sociaux, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une cession de contrôle, les parties peuvent convenir d’une clause de garantie de passif.
Dans cette clause, les cédants...

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