Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

41. Droit au bail

En matière d’impôt sur les sociétés

L’acquisition d’un droit au bail ne constitue pas une charge déductible, dès lors qu’il s’agit d’un élément incorporel du fonds de commerce inscrit en tant que tel à l’actif du bilan.
Le droit au bail commercial étant un élément de l’actif immobilisé par nature, l...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici