Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

38. Dommages et intérêts

En matière d’impôt sur les sociétés

Les dommages-intérêts et frais de procès (frais d’avoué et d’avocat) supportés par une entreprise sont, en principe, déductibles du résultat imposable, à condition :
  • de se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, c’es...

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