Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

32. Créances douteuses

En matière d’impôt sur les sociétés

Les produits résultant de la vente de marchandises doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel les marchandises sont livrées, et les produits résultant de la vente de prestations de service, à l’exercice d’achèvement des prestations, quand bien même le prix n’aurait pas été i...

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