Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

26. Comité d’entreprise/Comité social et économique

En matière d’impôt sur les sociétés

Les dons et subventions consentis dans l’intérêt du personnel sont déductibles du résultat imposable, à condition que ces sommes ne restent effectivement pas à la disposition de l’entreprise versante.
Ainsi, les sommes versées au ...

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