Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

23. Chèque-restaurant

En matière d’impôt sur les sociétés

Des sociétés spécialisées émettent des chèques-restaurant, d’une valeur nominale variable, qui sont acquis par des entreprises pour leur valeur, majorée d’une commission. Les entreprises qui ont acquis et payé ces chèques les remettent a...

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