Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

21. Change

En matière d’impôt sur les sociétés

Le premier alinéa de l’article 38, 4 du Code général des impôts précise que les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères doivent être évalués à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.

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