Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

15. Brevet

En matière d’impôt sur les sociétés

Les droits de propriété industrielle constituent, généralement, des immobilisa­tions. En conséquence, les frais d’acquisition de brevet ne sont pas des charges déductibles, mais doivent être inscrits à l’actif du bilan de la société.
Les redevances sur le chiffre d’affaires ...

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