Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable

13. Bateau

En matière d’impôt sur les sociétés

Les charges exposées par une entreprise pour l’acquisition, la location, l’entretien d’un yacht ou d’un bateau de plaisance ou toute opération en vue d’en obtenir la disposition sont classées par l’administration fiscale au rang des charges somptuaires.
Ces charges, incluant...

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